Dernière mise à jour : Janvier 2024

Modalités & Conditions

Bienvenue sur Proche Pledge. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les "CGUV") régissent les relations contractuelles entre la société Proche Pledge (ci-après "l'Agence") et toute personne physique ou morale (ci-après le "Client") faisant appel à ses services de mise à disposition de personnel domestique (ménagères, nounous, agents d'entretien, etc.).

Article 1 : Objet du Contrat

L'Agence s'engage à fournir au Client des services de mise à disposition de personnel qualifié pour des tâches domestiques, de nettoyage, de garde d'enfants ou d'entretien. Le Client s'engage à respecter les présentes conditions générales dès la signature du contrat de prestation ou dès la première demande de service.

Article 2 : Nature des Prestations

Les prestations proposées par l'Agence incluent, sans s'y limiter :

• Nettoyage journalier et ponctuel des locaux (bureaux, habitations).
• Mise à disposition de ménagères à domicile.
• Garde d'enfants et aide aux devoirs à domicile.
• Nettoyage post-travaux et entretien spécifique (cuisines, salles de réception).
• Services événementiels et ponctuels.

L'Agence agit en tant qu'intermédiaire et met à disposition le personnel requis. Le personnel demeure sous la subordination juridique de l'Agence, qui est l'employeur, sauf dans le cadre d'un mandat de placement spécifique convenu par ailleurs.

Article 3 : Obligations de l'Agence

L'Agence s'engage à :

• Sélectionner, recruter et former le personnel mis à disposition.
• Vérifier les références, les antécédents et les aptitudes du personnel (notamment pour la garde d'enfants).
• Assurer la gestion administrative et déclarative du personnel (paie, charges sociales, congés).
• Remplacer le personnel en cas d'absence, de congé ou de litige, dans les meilleurs délais.
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés par le personnel lors des prestations.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir un environnement de travail sain et sécurisé au personnel mis à disposition.
• Mettre à disposition le matériel et les produits de nettoyage nécessaires, sauf convention contraire stipulant que l'Agence fournit le matériel.
• Respecter les horaires convenus et signaler tout retard ou annulation au moins 24 heures à l'avance.
• S'abstenir de donner au personnel des tâches non prévues au contrat ou dangereuses.
• Régler les factures de l'Agence selon les modalités convenues. Le Client ne doit en aucun cas rémunérer directement le personnel.

Article 5 : Tarification et Paiement

Les tarifs des prestations sont fixés dans le devis ou le contrat de prestation signé entre l'Agence et le Client. Les paiements s'effectuent par virement bancaire, espèces ou paiement mobile, selon l'échéancier défini (mensuel, hebdomadaire ou à la prestation).

Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées au taux de 1,5% par mois de retard sur la somme due, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Article 6 : Durée et Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée selon la nature de la prestation (ponctuelle ou régulière). Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 15 jours pour les contrats réguliers, par lettre recommandée ou notification écrite formelle.

En cas de manquement grave aux obligations de l'une ou l'autre des parties (non-paiement, violence, vol, non-respect des règles de sécurité), le contrat pourra être résilié de plein droit sans préavis.

Article 7 : Responsabilité

L'Agence décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, de pertes de données ou de préjudices financiers résultant de l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans la limite des dommages directs prouvés par le Client et plafonnée au montant total des prestations facturées au cours des 6 derniers mois.

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à l'Agence par écrit dans un délai maximal de 48 heures suivant la prestation.

Article 8 : Confidentialité et Données Personnelles

L'Agence s'engage à traiter les informations transmises par le Client (coordonnées, accès au domicile, informations sur les enfants) avec la plus stricte confidentialité. Ces données ne seront utilisées que pour l'exécution du contrat et la gestion administrative. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre

Politique de Confidentialité.

Article 9 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit gabonais. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Libreville.